Représentation du personnel
Le 13/07/2017
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Prise d'acte : seule compte l'existence du mandat au jour de la rupture
Lorsqu'un représentant du personnel prend, à raison, acte de la rupture de son contrat de travail, son départ produit les effets d'un licenciement nul pour violation du statut protecteur. Et ce, quand bien même les manquements de l'employeur relèvent d'une période où le salarié n'exerçait pas encore de mandat représentatif.
Le 12/07/2017
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CE, CHSCT et DP seraient remplacés par "un comité social et économique"
Le gouvernement met plus que jamais le cap sur l'instance unique dans le bilan qu'il dresse de sa concertation avec les partenaires sociaux sur les instances représentatives. Un "comité social et économique" fusionnerait les trois instances, sauf en cas d'accord contraire. Mais dans ce cas, aucune autre instance que le CE n'aurait la personnalité morale.
Le 12/07/2017
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Prud'hommes : le gouvernement envisage de prolonger les mandats jusqu'au 31 mars 2018
Le 12/07/2017
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Comment les employeurs abordent le licenciement des élus du personnel
La gestion de représentants du personnel n'est pas sans risque juridique et impose d'apprécier d'éventuelles fautes disciplinaires au regard du mandat et du climat social. "Il est peine perdue de saisir l'inspection du travail pour un coup de poing sur la table ou quelques jurons prononcés en réunion de CE", prévient Patrick Thiébart, avocat auprès des employeurs.
Le 10/07/2017
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Indemnités pour violation du statut de l'élu : les juges espèrent une réforme
La jurisprudence fixe à 30 mois de salaire le plafond d'indemnités à verser au salarié protégé licencié en méconnaissance de son statut et qui ne veut pas être réintégré. Compte tenu de la complexité de la question et de la diversité des mandats, la Cour de cassation invite le législateur, dans son rapport annuel, à s'emparer du sujet et à créer une sanction pécuniaire.
Le 07/07/2017
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Les salariés seraient attachés à des instances séparées
Les salariés du privé ont une bonne image de leurs représentants du personnel, dont ils connaissent le rôle, selon un sondage mené pour Technologia. Les salariés seraient attachés à l'existence d'instances séparées et opposés à l'usage du référendum. Un sondage BVA contredit ces données mais indique qu'employés et ouvriers sont hostiles à une réforme du code du travail.
Le 07/07/2017
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Ordonnances : le projet de loi d'habilitation adopté sans changement par la commission des affaires sociales
Le 06/07/2017
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Licenciement d'un élu : le vote du comité d'entreprise est au scrutin secret
Le comité d'entreprise ne peut pas valablement se prononcer à la main levée sur un projet de licenciement d'un salarié protégé. C'est en tout cas ce que soutient la cour d'appel administrative de Paris.
Le 06/07/2017
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Salaires : un écart de 8 points au désavantage des femmes reste inexpliqué
Dans le secteur privé, les femmes salariées gagnent en moyenne 14,4% de moins de l'heure que les hommes, selon l'Insee, 8 de ces 14 points restant inexpliqués. Chez les cadres, près de la moitié de l'écart salarial entre les femmes et les hommes est dû à des facteurs propres à l'entreprise.