Protection sociale
Le 23/10/2013
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Les clauses de recommandation possibles dès le 1er janvier 2014 ?
Un amendement du gouvernement au projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 permet l'instauration de clauses de recommandation au niveau des branches professionnelles pour les régimes frais de santé et de prévoyance (incapacité, invalidité et décès).