Paie
Le 10/06/2024
A la une
Contrats de mission requalifiés en CDI : attention aux délais de prescription applicables
Dans un arrêt du 24 avril 2024, la Cour de cassation applique à l’action en requalification d’un contrat de mission le principe selon lequel la durée de la prescription est déterminée par la nature de la créance invoquée. Dès lors, les demandes indemnitaires qui l’accompagnent se prescrivent différemment.
Le 06/06/2024
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Le Sénat rejette le projet de bulletin de paie du gouvernement
Mardi, la chambre haute a supprimé du projet de loi de simplification de la vie économique la mesure du gouvernement qui réduirait le nombre de lignes obligatoirement affichées sur le bulletin de paie. Arguments avancés : l'absence de simplification pour produire le document et une opacité sur la participation des salariés au financement de la protection sociale.
Le 05/06/2024
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Projet de loi simplification : l'article 7 sur le bulletin de paie reste supprimé
Le 03/06/2024
A la une (brève)
Simplification : les précisions de Bercy avant les débats en séance publique
Le 30/05/2024
A la une (brève)
La commission spéciale du Sénat supprime l'article 7 sur la simplification du bulletin de paie
Le 06/05/2024
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Contributions formation : les mandataires sociaux sont assujettis
L'Urssaf revient sur sa position prise au mois de septembre 2023 et précise aujourd'hui que les mandataires sociaux affiliés de plein droit au régime général de la sécurité sociale sont assujettis aux contributions formation, qu'ils disposent d'un contrat de travail ou non.
Le 25/04/2024
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Le gouvernement présente un bulletin de paie de 15 lignes pour 2027
Le projet de loi de simplification, présenté au conseil des ministres le mercredi 23 avril 2024, prévoit une nouvelle simplification du bulletin de paie d’ici à 2027. L’objectif est de diminuer de 55 à 15 le nombre de lignes du bulletin de paie, afin de faciliter la lisibilité pour les salariés.
Le 18/04/2024
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Mieux garantir la fiabilité des déclarations DSN : l’Urssaf et la DSS définissent une feuille de route
L’Urssaf et la Direction de la sécurité sociale ont défini une feuille de route pour 2024-2025 afin de mieux garantir la conformité des données sociales en DSN. L’objectif : renforcer la qualité des données déclarées par les employeurs pour garantir l’exactitude des droits sociaux acquis par les salariés, lutter contre le non-recours aux prestations et réduire les cas de fraude.