Conventions collectives
Le 10/09/2010
A la une
La mention du code APE sur le bulletin de paie n'est qu'indicative
La mention de la convention collective sur le bulletin de paie présume de son application dans l'entreprise ; mais l'employeur peut toujours démontrer que tel n'est pas le cas.
Le 29/06/2010
Revue de presse
Plus de 28 000 accords signés en 2009
Le nombre d'accords d'entreprise signés l'année dernière a progressé révèle le bilan annuel de la négociation collective rendu public le 28 juin. Si un accord sur 3 concerne les rémunérations, les accords relatifs à l'emploi et à l'égalité professionnelle entre hommes et femmes augmentent fortement.
Le 05/05/2010
A la une
Accords collectifs : que vaut la signature des syndicats catégoriels ?
Lorsqu'un accord collectif vise tout le personnel, l'audience obtenue par un syndicat catégoriel doit être rapportée à l'ensemble des suffrages exprimés, tous collèges confondus, pour vérifier que le seuil de 30 % de validité de l'accord est bien atteint.
Le 22/04/2010
A la une
"Avantages catégoriels : les juges ne doivent pas se substituer aux partenaires sociaux"
Gilles Bélier, avocat en droit social du cabinet Freshfields Bruckhaus Deringer, estime dangereuse la jurisprudence de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels. A ses yeux, les juges doivent respecter l'autonomie de la négociation collective.
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Le 18/03/2010
A la une
Un accord d'entreprise peut revenir sur un engagement unilatéral
Rien n'empêche un employeur de revenir sur un engagement unilatéral en signant un accord d'entreprise avec des syndicats représentatifs. Il n'a pas à dénoncer préalablement l'engagement unilatéral et cette remise en cause s'impose aux salariés.
Le 24/02/2010
A la une
Cession d'entreprise : quelle convention collective appliquer ?
En cas de cession d'entreprise, les salariés dont les contrats de travail sont transférés bénéficient des avantages prévus par leur ancienne convention collective mais aussi de ceux qui résultent de l'accord de leur nouvel employeur. C'est le plus favorable qui s'applique.
Le 08/02/2010
A la une
Pas de référendum par voie électronique
Dans un arrêt du 27 janvier, la Cour de cassation bannit le recours au vote électronique lorsqu'il s'agit de valider un accord collectif par référendum.
Le 08/02/2010
Revue de presse
Négocier avant de légiférer
Vendredi dernier, magistrats et universitaires ont débattu du rôle des partenaires sociaux dans l'édification des lois en droit du travail. Bons nombre de dispositifs sont en effet issus d'un accord interprofessionnels avant d'être repris par le législateur.