Conventions collectives
Le 09/06/2011
A la une
Avantages catégoriels : la cour de cassation tempère sa position
Dans deux arrêts rendus hier, la Cour de cassation admet l'existence d'avantages catégoriels issus d'un accord collectif dès l'instant que la différence de traitement entre cadres et non cadres est justifiée par les conditions d'exercice des fonctions. Il s'agissait ici d'une prime d'ancienneté et d'une indemnité de licenciement.
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Le 28/04/2011
Revue de presse
Faut-il autoriser plus d'accords dérogatoires ?
Donner plus de place à la négociation collective et faire reculer le droit législatif, c'est ce que proposent l'avocat en droit social Jacques Barthélemy et l'économiste Gilbert Cette, membre du Centre d'analyse économique, dans un ouvrage publié récemment "Refonder le droit social".
Le 31/01/2011
A la une
Les assurances instaurent un financement syndical
La branche des assurances a signé en janvier un accord sur le financement syndical. les entreprises verseront 5 € par salarié, soit plus de 700 000 € que se répartiront les syndicats selon leurs résultats électoraux.
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Le 17/01/2011
A la une
Pas plus de deux délégués syndicaux par syndicat à la table de négociation
En vue de la conclusion d'un accord d'entreprise, chaque organisation représentative peut envoyer une délégation composée d'un maximum de deux délégués syndicaux (DS), éventuellement complétée d'un nombre égal de salariés. Ce plafond peut être augmenté par accord collectif.