Conventions collectives
Le 26/10/2021
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"Le Conseil d'Etat a une approche du minimum hiérarchique purement quantitative"
Le 7 octobre dernier, le Conseil d'Etat a rendu sa décision sur le salaire minimum hiérarchique, invalidant la position restrictive du ministère du travail qui, dans ses arrêtés d'extension, avait écarté les dispositions incluant des primes dans le salaire minimum hiérarchique. Michel Morand, avocat associé au sein du cabinet HDV Avocats, analyse la portée de cette décision.
Le 26/10/2021
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90 % des employeurs jugent l'orthographe d'autant plus essentielle en télétravail
Le 18/10/2021
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"L’empreinte carbone du télétravail est un nouveau champ à investir par les entreprises"
Gépy Koudadje, avocate, et Gilbert Cette, économiste, lanceront en janvier 2022 leur cabinet dédié à l'accompagnement des branches et des entreprises avec un prisme économique et juridique. Parmi leurs préoccupations : aider les partenaires sociaux à s'emparer de la question de la transition écologique mise sur le devant de la scène avec la loi Climat du 22 août 2021. Interview.
Le 16/09/2021
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Violation d'une procédure conventionnelle de licenciement : la Cour de cassation précise les conditions permettant au juge d'invalider la rupture
Un licenciement notifié avant le 24 septembre 2017 est dépourvu de cause réelle et sérieuse si l'irrégularité de la procédure conventionnelle a privé le salarié de la possibilité d'assurer utilement sa défense devant le conseil de discipline.
Le 14/09/2021
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Salaire minimum hiérarchique : le Conseil d'Etat appelé à trancher la question de sa définition
Mi-octobre, le Conseil d'Etat se prononcera sur les arrêtés d'extension qui ont retenu une définition étroite du salaire minimum hiérarchique de branche. Les ordonnances de 2017 qui ont laissé la primeur de ce sujet à la branche n'ont en effet pas défini la notion de salaire minimum. Tout le débat est de savoir s'il peut intégrer des accessoires de salaire.
Le 19/08/2021
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Champ d'application territorial d'un accord : disposer d'IRP propres ne suffit pas à caractériser l'existence d'un établissement autonome
Dans un arrêt du 27 mai 2021, la Cour de cassation décide que le fait d'être doté d’IRP propres n’est pas toujours suffisant pour établir l’existence d’un établissement autonome.
Le 09/07/2021
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Les modalités de la négociation collective dans la fonction publique sont fixées
Le 07/07/2021
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En 2020, une négociation collective marquée par le décollage des RCC et des APC
Après notre premier aperçu du bilan de la négociation collective en 2020, nous vous proposons un focus sur les accords relatifs aux ruptures conventionnelles collectives (RCC), accords de performance collective (APC) et plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Plusieurs syndicats demandent une sécurisation des APC et leur contrôle par l'administration.