Conventions collectives
Le 17/01/2011
A la une
Pas plus de deux délégués syndicaux par syndicat à la table de négociation
En vue de la conclusion d'un accord d'entreprise, chaque organisation représentative peut envoyer une délégation composée d'un maximum de deux délégués syndicaux (DS), éventuellement complétée d'un nombre égal de salariés. Ce plafond peut être augmenté par accord collectif.
Le 29/11/2010
Revue de presse
Représentativité patronale : un vrai chantier ?
En répétant, lors de son discours de politique générale, qu'il fallait réformer la représentativité patronale, François Fillon a-t-il réellement annoncé un nouveau chantier visant à "conforter la légitimité de l'ensemble des partenaires sociaux" ? En tout cas, l'embarras est manifeste du côté des organisations d'employeurs.
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Le 22/11/2010
A la une
Droit d'opposition : 50% des voix ne fait pas une majorité
Le ou les syndicats souhaitant exercer leur droit d'opposition à l'encontre d'un accord d'entreprise doivent représenter la majorité absolue des voix exprimées aux dernières élections. C'est-à-dire au moins la moitié des suffrages, plus un.
Le 02/11/2010
A la une
Les accords collectifs peuvent être renégociés avant la fusion
En cas de fusion, les accords collectifs doivent être renégociés. Mais à quel moment ? Avant ou après l'opération juridique ? La Cour de cassation admet que les négociations interviennent en amont de la fusion.
Le 27/10/2010
A la une (brève)
L'absence de notification n'entache pas la validité d'un accord collectif
Le 12/10/2010
A la une
Les HCR mutualisent la portabilité des frais de santé
Le 6 octobre, la branche des hôtels cafés restaurant (HCR), qui emploie près de 900 000 salariés, a signé un accord créant un régime professionnel de frais de santé. Cet accord mutualise la portabilité des droits des salariés.