Conventions collectives
Le 04/07/2011
A la une
Une pause est-elle un avantage individuel acquis ?
Revenant sur sa jurisprudence, la Cour de cassation considère qu'une pause rémunérée conventionnelle ne constitue pas un avantage individuel acquis. Les salariés ne peuvent pas exiger le maintien de cet avantage en cas de transfert d'entreprise.
Le 10/06/2011
A la une
La CFE-CGC peut signer avec d'autres syndicats un accord intercatégoriel
"Un syndicat représentatif catégoriel peut, avec des syndicats représentatifs inter-catégoriels, et sans avoir à établir sa représentativité au sein de toutes les catégories de personnel, négocier et signer un accord d'entreprise intéressant l'ensemble du personnel", décide la Cour de cassation.
Le 09/06/2011
A la une
Avantages catégoriels : la cour de cassation tempère sa position
Dans deux arrêts rendus hier, la Cour de cassation admet l'existence d'avantages catégoriels issus d'un accord collectif dès l'instant que la différence de traitement entre cadres et non cadres est justifiée par les conditions d'exercice des fonctions. Il s'agissait ici d'une prime d'ancienneté et d'une indemnité de licenciement.
Réagir (1 commentaires)
Le 28/04/2011
Revue de presse
Faut-il autoriser plus d'accords dérogatoires ?
Donner plus de place à la négociation collective et faire reculer le droit législatif, c'est ce que proposent l'avocat en droit social Jacques Barthélemy et l'économiste Gilbert Cette, membre du Centre d'analyse économique, dans un ouvrage publié récemment "Refonder le droit social".
Le 31/01/2011
A la une
Les assurances instaurent un financement syndical
La branche des assurances a signé en janvier un accord sur le financement syndical. les entreprises verseront 5 € par salarié, soit plus de 700 000 € que se répartiront les syndicats selon leurs résultats électoraux.
Réagir (1 commentaires)