Contrôles et contentieux
Le 06/06/2023
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Un CSE et un syndicat obtiennent le paiement d'une indemnité de télétravail
Dans un jugement rendu le 23 mai, le tribunal judiciaire de Paris, saisi par le CSE de l'entreprise et par le syndicat CFE-CGC de la métallurgie d'Ile-de-France, ordonne à la société de services pétroliers Schlumberger de prendre en charge les frais professionnels des salariés contraints de télétravailler en 2020 et 2021, à hauteur de 2,50 euros brut par jour de télétravail.
Le 23/05/2023
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Olivier Dussopt lance un nouveau plan de lutte contre le travail illégal
Le 23/05/2023
A la une (brève)
Organisations syndicales et patronales ont jusqu'au 6 juillet pour désigner des prud'hommes
Le 15/05/2023
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Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 simplifie la procédure de saisie sur rémunération
Le projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027, dont l'examen au Sénat débutera en juin, modifie la procédure de saisie sur rémunération et assouplit les conditions de candidature aux fonctions de conseiller prud'hommes.
Le 26/04/2023
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Il est possible de demander l'annulation d'une réponse d'une foire aux questions ministérielle
Le 12/04/2023
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Un trouble anxio-dépressif peut suspendre la prescription de l’action en contestation du licenciement
La prescription ne court pas ou est suspendue contre celui qui est dans l’impossibilité d’agir par suite, notamment, de force majeure. Celle-ci est caractérisée lorsque d’importants troubles anxio-dépressifs, s’accompagnant de crises de panique incessantes, ont empêché la salariée de mener à bien toute démarche tant personnelle que sociale et administrative, notamment lors de la gestion de son dossier prud’homal.
Le 07/04/2023
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"Si censure il y a, ce sera uniquement sur des motifs juridiques, qui seront alors à construire, en limitant par exemple le champ des lois de financement de la sécurité sociale"
Le 14 avril, le Conseil constitutionnel rendra ses deux décisions très attendues sur la réforme des retraites. La première sur la LFRSS pour 2023 qui porte réforme des retraites, la seconde sur la proposition de loi instituant un référendum d'initiative partagée afin que l'âge légal de départ à la retraite demeure à 62 ans. Bérénice Bauduin, maître de conférence à l'Ecole de droit de la Sorbonne, répond à nos questions sur la position que les Sages pourraient adopter sur ces deux textes.
Le 07/04/2023
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A quelles conditions un moyen de preuve illicite issu d'un système de géolocalisation de véhicule professionnel est-il recevable en justice ?
La Cour de cassation applique les principes qu'elle avait dégagés précédemment pour d'autres moyens de contrôle des salariés : une preuve illicite peut être recevable si elle est indispensable à l'exercice du droit à la preuve
Le 28/03/2023
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Les droits des salariés à temps partiel dans le viseur de l'inspection du travail
Le 21/03/2023
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Vidéosurveillance et preuve illicite : pour être recevable, encore faut-il que l'employeur invoque son droit à la preuve !
S'il n'invoque pas devant les juges son droit à la preuve, l'employeur ne peut leur reprocher de n'avoir pas vérifié si le rejet d'une preuve illicite ne porte pas atteinte au caractère équitable de la procédure.