Contrôles et contentieux
Le 19/09/2008
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La lettre d'observation de l'Urssaf est une décision
Rompant avec sa jurisprudence habituelle, la Cour de cassation décide dorénavant que les lettres d'observations émises par l'Urssaf lors d'un contrôle sont susceptibles d'un recours, même si elles ne valent que pour l'avenir.
Le 16/09/2008
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Contrôle Urssaf : l'employeur doit être informé au préalable
Tout contrôle sur place de l'Urssaf doit être précédé par l'envoi d'un avis. Si l'administration ne fait pas parvenir cet avis à l'employeur, le contrôle et le redressement qui en résultent sont nuls. Par contre, un avis préalable visant un contrôle au siège de l'entreprise, n'empêche pas les agents de contrôle d'interroger des salariés sur un chantier.
Le 08/09/2008
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Prud'hommes : les parties peuvent se faire représenter à la conciliation
Conformément à l'accord sur la modernisation du marché du travail, un décret a modifié cet été certains aspects de la procédure de conciliation devant les prud'hommes. Nous avons demandé à Pascal Delignières, avocat associé chez Fidal et coordinateur du pôle contentieux social, de nous éclairer sur les changements réellement apportés.
Le 24/07/2008
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Redressements moins sévères pour les titres-restaurant
La loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée définitivement le 23 juillet, atténue l'effet des redressements Urssaf en matière de titres-restaurant et de chèques transport.
Le 25/06/2008
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Conseiller prud'hommes : il reste protégé 7 mois après sa démission
Le délai de protection contre le licenciement d'un conseiller prud'homal commence à courir le jour où la démission a acquis un caractère définitif, soit un mois après l'expédition de la lettre par le salarié informant le président du conseil de prud'hommes. Son licenciement pendant cette période est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.