Contrôles et contentieux
Le 12/02/2024
Chronique
Recevabilité d’une preuve obtenue de façon déloyale : la nouvelle donne dans les relations de travail
Dans cette chronique, Diane Buisson, avocate associée au sein du cabine Redlink, analyse les conséquences des arrêts de l’Assemblée plénière de la Cour de cassation du 22 décembre 2023 relatifs à l'admission d’une preuve déloyale dans le cadre d’un contentieux prud’homal.
Le 08/02/2024
A la une (brève)
Action de groupe : le Sénat réduit la portée de la proposition de loi
Le 26/01/2024
A la une
L’employeur doit-il prendre en charge les frais d'avocat en cas d'agression d'un salarié ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 25/01/2024
A la une
La Cnil inflige 32 millions d'euros d'amende à Amazon pour son système de surveillance des salariés
Dans une délibération du 27 décembre 2023, la Cnil sanctionne Amazon France Logistique d’une amende de 32 millions d’euros pour avoir mis en place un système de surveillance de l’activité et des performances des salariés excessivement intrusif. La société est également sanctionnée pour son dispositif de la vidéosurveillance sans information et insuffisamment sécurisée.
Le 25/01/2024
A la une (brève)
Le Sénat restreint la proposition de loi modifiant l'action de groupe
Le 23/01/2024
A la une (brève)
Preuve déloyale : un enregistrement clandestin écarté des débats car non indispensable à l'exercice du droit à la preuve
Le 26/12/2023
A la une
Le juge civil peut désormais tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale
L'Assemblée plénière de la Cour de cassation vient d'opérer un revirement de jurisprudence, ce vendredi 22 décembre. Elle accepte désormais que le juge civil puisse tenir compte d'éléments de preuve obtenus de manière déloyale et s'aligne ainsi sur la jurisprudence européenne.