Contrôles et contentieux
Le 07/02/2023
A la une
Barème Macron : la Cour de cassation écarte une nouvelle fois l'appréciation in concreto
Dans un arrêt du 1er février 2023, la Cour de cassation réaffirme la solution adoptée dans ses deux arrêts du 11 mai 2022 procédant à une application stricte du barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle écarte ainsi toute appréciation in concreto du préjudice subi par la salariée.
Le 25/01/2023
Chronique
Conseiller prud’homal salarié en travail posté : les vacations ne peuvent pas avoir lieu durant les heures de repos
Dans un arrêt du 14 décembre dernier, la Cour de cassation rappelle que le salarié membre d'un conseil de prud'hommes, travaillant en service continu ou discontinu posté, a droit à un aménagement d'horaires de son travail de façon à lui garantir un temps de repos minimum. Deborah Fallik Maymard, avocate associée au sein du cabinet Redlink Avocats, analyse la portée de cette décision.
Le 20/01/2023
A la une
Pour licenciement nul d’un gréviste, l’employeur peut être condamné au remboursement des ARE
Le juge peut ordonner le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées au salarié licencié en cas de nullité du licenciement en raison de l'exercice normal du droit de grève nous dit clairement la Cour de cassation dans un arrêt du 18 janvier.
Le 11/01/2023
A la une
PSE : quel est le tribunal compétent pour connaître d'un recours contre les seules observations émises par l'administration ?
La lettre d'observations est une décision administrative, au même titre que la validation ou l'homologation du PSE. Pour la contester, il faut donc saisir le tribunal administratif et non pas le tribunal judiciaire.
Le 10/01/2023
A la une
Une entreprise "mono-établissement" est soumise à l'obligation de recherche d'un repreneur
L'obligation de recherche d'un repreneur ne s'impose pas uniquement aux entreprises dotées d'un comité d'établissement, mais également à celles ayant constitué un comité social et économique unique.
Le 09/01/2023
A la une (brève)
Eric Dupond-Moretti dévoile ses pistes pour réduire les délais devant les conseils de prud'hommes
Le 05/01/2023
A la une
Faute inexcusable : le pénal reprend la main sur le civil en cas de relaxe de l'employeur
L'autorité de la chose jugée au pénal sur le civil s'impose sur l'existence du fait commun aux deux actions, sa qualification et la culpabilité ou l'innocence de son auteur. C'est ce que précise la Cour de cassation dans un arrêt du 1er décembre 2022.