Contrôles et contentieux
Le 15/12/2017
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Le tribunal administratif de Lyon annule la clause Molière en Auvergne Rhône-Alpes
Les juges administratifs de Lyon ont confirmé mercredi l'illicéité de la clause Molière, qui impose une maîtrise suffisante du français par les salariés intervenant sur les chantiers de bâtiment. Une raison de plus pour les collectivités de préférer adopter des clauses "d'interprétariat", dont les conditions d'application sont plus souples pour les entreprises.
Le 11/12/2017
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Clauses d'interprétariat : "le Conseil d'Etat a donné sa ligne de conduite"
La décision du Conseil d'Etat pourrait bien avoir ouvert une porte en autorisant une région à imposer aux entreprises candidates à un appel d'offres la rémunération d'un interprète pour ses salariés ne parlant pas le français. Assistera-t-on à une systématisation de ces clauses dites "d'interprétariat"? Elements de réponse avec Sébastien Millet, avocat du cabinet Ellipse.
Le 07/12/2017
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Le Conseil d'Etat rejette le recours contre les clauses d'interprétariat
Une région peut imposer aux entreprises de construction candidates à un appel d'offres de financer un interprète pour leurs salariés qui ne parlent pas français. C'est ce qu'a affirmé le Conseil d'Etat dans un arrêt rendu lundi. Une décision à mettre en parallèle avec l'interdiction des "clauses Molière" qui imposent de parler français sur les chantiers de l'hexagone.
Le 29/11/2017
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L'employeur peut réclamer des dommages et intérêts au salarié condamné au pénal pour harcèlement
Lorsqu'un salarié est condamné en procès pénal pour harcèlement moral et sexuel, la constitution de partie civile de l'employeur est recevable, a affirmé la Cour de cassation le 14 novembre dernier. Un employeur a ainsi obtenu des dommages et intérêts en soutenant que son image avait été ternie auprès de ses autres salariés.
Le 28/11/2017
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