Contrôles et contentieux
Le 05/02/2008
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Elections prud'homales : les obligations des entreprises
Les entreprises ont des obligations déclaratives à effectuer pour l'établissement des listes électorales. Les salariés doivent être consultés sur les données prud'homales les concernant (collège, section, commune d'inscription). Cette consultation doit débuter au plus tard le 15 février 2008. Les salariés ont 15 jours pour formuler des observations.
Le 09/01/2008
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Rupture du contrat : le Medef veut limiter le recours aux prud'hommes
Encadrer et sécuriser les ruptures du contrat de travail. C'est l'un des points clés du projet d'accord que la délégation patronale conduite par Cathy Kopp a transmis lundi aux syndicats. Plus que tout, les entreprises redoutent une juridiciarisation des relations du travail. Le texte patronal discuté aujourd'hui et demain privilégie la rupture amiable.
Le 08/01/2008
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Le défaut d'autorisation de travail justifie le licenciement
Le travailleur étranger qui n'a pas obtenu dans les temps le renouvellement de son titre de séjour valant autorisation de travail, ou qui n'apporte pas la preuve que son renouvellement est en cours, ne peut contester la légitimité de son licenciement. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 19 décembre 2007.
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