Contrôles et contentieux
Le 19/05/2008
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L'interdiction des discriminations est renforcée
Les sénateurs ont définitivement adopté le projet de loi qui transcrit en droit interne les dispositions communautaires relatives à la lutte contre les discriminations. Ce texte assimile le harcèlement à une discrimination et impose aux entreprises d'afficher dans leurs locaux 4 articles du Code pénal.
Le 16/05/2008
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Comment se porter candidat aux élections prud'homales
Le 3 décembre 2008 se dérouleront les élections prud'homales. Les conseillers prud'hommes sont élus pour 5 ans parmi les salariés et employeurs inscrits sur des listes. Le dépôt de candidatures s'accompagne de déclarations collectives et individuelles à la préfecture. Un arrêté fixe les modèles Cerfa applicables. Rappel des règles de candidatures.
Le 14/05/2008
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La prescription en droit du travail est de 5 ans
Le 6 mai, l'Assemblée nationale a adopté en première lecture la proposition de loi sur la prescription en matière civile. Les députés ont adopté le texte avec quelques modifications. Notamment, le délai pour agir en justice pour obtenir réparation d'une discrimination est ramené à 5 ans. Le Sénat doit réexaminer la proposition de loi pour qu'elle soit définitivement adoptée.
Le 13/05/2008
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Travail illégal : l'Acoss renforce son action
Le 7 mai, l'Agence centrale des organismes de sécurité sociale (Acoss), caisse nationale des Urssaf, a présenté un bilan de son action en matière de contrôle et de lutte contre le travail illégal. Elle estime le manque à gagner à 8 milliards d'euros. Une cellule de lutte contre l'évasion sociale va être créée cette année.
Le 06/05/2008
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Les entreprises satisfaites de leur Urssaf
Selon une enquête de satisfaction menée en 2007 par l'Acoss auprès de 48 000 entreprises, les employeurs sont globalement satisfaits de leur Urssaf. Les DRH et patrons attribuent une note globale de 7 sur 10.
Le 28/04/2008
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Les petites entreprises se mobilisent pour les sans-papiers
Le Groupement des entreprises pour la régularisation de leurs salariés (GERS) regroupant des PME et de TPE, créé en mars 2008, vient de rédiger un " projet de loi " afin que soient assouplies les conditions permettant à un employeur de demander la régularisation d'un de ses salariés en situation irrégulière.
Le 21/04/2008
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Sécuriser le statut protecteur du conseiller prud'hommes
Dans son rapport annuel publié le 17 avril, la Cour de cassation propose une nouvelle rédaction de l'article assurant la protection du conseiller prud'homme. Afin de sécuriser le régime actuel, la réécriture précise la durée du statut protecteur et les conséquences du licenciement pris en méconnaissance de celui-ci.