Contrôles et contentieux
Le 08/09/2008
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Prud'hommes : les parties peuvent se faire représenter à la conciliation
Conformément à l'accord sur la modernisation du marché du travail, un décret a modifié cet été certains aspects de la procédure de conciliation devant les prud'hommes. Nous avons demandé à Pascal Delignières, avocat associé chez Fidal et coordinateur du pôle contentieux social, de nous éclairer sur les changements réellement apportés.
Le 24/07/2008
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Redressements moins sévères pour les titres-restaurant
La loi de modernisation de l'économie (LME), adoptée définitivement le 23 juillet, atténue l'effet des redressements Urssaf en matière de titres-restaurant et de chèques transport.
Le 25/06/2008
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Conseiller prud'hommes : il reste protégé 7 mois après sa démission
Le délai de protection contre le licenciement d'un conseiller prud'homal commence à courir le jour où la démission a acquis un caractère définitif, soit un mois après l'expédition de la lettre par le salarié informant le président du conseil de prud'hommes. Son licenciement pendant cette période est soumis à l'autorisation de l'inspecteur du travail.