Contrôles et contentieux
Le 07/06/2018
A la une
Annulation d'une rupture conventionnelle : le salarié doit rembourser les indemnités perçues
Lorsque le juge annule une convention de rupture, les sommes perçues en exécution de cette convention doivent être remboursées. Selon la Cour de cassation, le salarié ne peut pas demander de conserver à titre de dommages et intérêts l'indemnité perçue dans le cadre de la convention.
Le 04/06/2018
A la une
Données personnelles des salariés : "les syndicats doivent exiger des réponses de l'entreprise"
L'enjeu du RGPD, côté syndical ? S'assurer de la transparence sur les données collectées auprès des salariés. Selon Eric Peres, secrétaire général de FO Cadres et vice-président de la Cnil, syndicats et RH doivent s'approprier cette problématique et l'intégrer au dialogue social.
Le 18/05/2018
A la une (brève)
Nouvelles modalités du traitement des contentieux de la sécurité sociale et de l'aide sociale : l'ordonnance est publiée
Le 18/05/2018
A la une (brève)
Protection des données : le projet de loi est soumis au Conseil constitutionnel
Le 16/05/2018
A la une (brève)
Infractions routières : les employeurs sont plus enclins à divulguer l'identité du conducteur
Le 15/05/2018
A la une (brève)
Un décret encadre les modalités de la lettre recommandée électronique
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Le 30/04/2018
Chronique
Transmission des entreprises : pourquoi recourir à la médiation ?
Chaque mois Avosial publie une chronique pour actuEL-RH. Ce mois-ci, Florence Gladel, avocate au sein du cabinet Gladel & Co et médiatrice auprès de la cour d'appel de Paris, analyse l'intérêt de recourir à la médiation en cas de transmission d'entreprise, surtout dans le nouveau contexte créé par les ordonnances Travail.