Contrôles et contentieux
Le 04/09/2018
A la une (brève)
Les règles de déontologie et de discipline des conseillers prud'hommes précisées par une circulaire
Le 25/07/2018
A la une
La Cnil met en demeure une entreprise pour vidéosurveillance excessive
A la suite d'un contrôle sur site, la Cnil vient d'épingler une entreprise au sujet de son système de vidéosurveillance. Enregistrement en continu de l'activité des salariés, information insuffisante de ces derniers, absence de mot de passe pour protéger les enregistrements... La Cnil fait oeuvre de pédagogie à travers cet avertissement, et livre ses conseils pratiques.
Le 03/07/2018
A la une (brève)
Une note du ministère de la justice rend enfin possible l'indemnisation des conseillers prud'hommes
Le 03/07/2018
A la une
Barème d'indemnités de licenciement : "Le harcèlement est quasi systématiquement invoqué dans les dossiers"
Isabelle Ayache-Revah avocate associée au sein du cabinet Raphaël Avocats constate - neuf mois après l'entrée en vigueur des ordonnances Travail et du barème d'indemnités en cas de licenciement injustifié - une baisse générale du contentieux prud'homal et une explosion des dossiers liées au harcèlement moral. Interview.
Le 02/07/2018
A la une (brève)
Une note du ministère de la justice rend enfin possible l'indemnisation des conseillers prud'hommes !
Le 13/06/2018
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Attention aux actions en cours au moment de l'entrée en vigueur des nouvelles règles de prescription !
Dans deux arrêts du 30 mai 2018, la Cour de cassation fait application des règles de droit transitoire qui avaient été prévues par la loi du 14 juin 2013 en matière de nouvelles prescriptions des actions portant sur l'exécution et la rupture du contrat de travail. Une solution transposable aux nouvelles règles de prescription prévues par les ordonnances du 22 septembre 2017.