Contrôles et contentieux
Le 30/05/2024
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Les travailleurs en situation irrégulière peuvent bénéficier de l'aide juridictionnelle
Dans une décision QPC rendue hier, le Conseil constitutionnel censure comme contraires au principe d’égalité devant la justice des dispositions législatives qui excluait du bénéfice de l’aide juridictionnelle les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France. Cette décision vaut pour les travailleurs sans papiers qui peuvent désormais bénéficier de l'aide juridictionnelle.
Le 28/05/2024
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Un Comité consultatif national d'éthique du numérique créé pour cinq ans
Le 22/05/2024
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PSE : le Dreets ne contrôle pas la pertinence des réponses de l’employeur au CSE
L’employeur doit étudier les propositions et suggestions formulées par le comité social et économique en vue d’améliorer le plan de sauvegarde de l’emploi. Le Dreets saisi d’une demande d’homologation du plan doit vérifier que l’employeur leur a apporté une réponse motivée, mais n’a pas à se pencher sur la pertinence de ces réponses.
Le 22/05/2024
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Appel à candidature pour des désignations complémentaires de conseillers prud'hommes pour le mandat prud'homal 2023-2025
Le 14/05/2024
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Salariés : comment obtenir un Pass Jeux pour circuler pendant les JO 2024
Le 14/05/2024
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Le Conseil d’Etat adopte la règle du "cachet de la poste faisant foi" pour les recours adressés par voie postale
Le 02/05/2024
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La Cour des comptes très critique sur la mise en place des Dreets et des Ddets
Le 26/04/2024
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