Contrôles et contentieux
Le 28/04/2016
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Inspection du travail : les règles de mise en oeuvre de la nouvelle transaction pénale
À compter du 1er juillet 2016, l'administration du travail pourra transiger avec l'employeur pour les infractions à la législation sociale constituant une contravention ou un délit. Un décret du 25 avril 2016 détaille les modalités concrètes de cette transaction pénale.
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Le 12/04/2016
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Travailleurs détachés : les dispositions applicables aux entreprises de transport à compter du 1er juillet 2016
Un décret du 7 avril 2016 adapte certaines dispositions concernant les travailleurs détachés au secteur des transports à compter du 1er juillet 2016. Une attestation de détachement remplace la déclaration de détachement. Elle devra pouvoir être présentée par le salarié en cas de contrôle.
Le 04/04/2016
A la une (brève)
Un nouveau statut de société pour l'emploi conjoint d'avocats et d'experts-comptables
Le 17/02/2016
A la une (brève)
Indemnités de licenciement : un référentiel indicatif complètera bien le barème obligatoire
Le 10/02/2016
A la une
Les conseillers prud'hommes seront désignés selon l'audience départementale des organisations syndicales et patronales
A compter de 2017, les conseillers prud'hommes ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales et patronales représentatives, en fonction de leur audience par département. Le projet d'ordonnance soumis au Conseil supérieur de la prud'homie prévoit une exigence de parité homme femme pour les listes soumises dans chaque conseil.
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Le 08/01/2016
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L'employeur peut-il utiliser des vidéos enregistrées par un smartphone comme mode de preuve devant les prud'hommes ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 17/12/2015
A la une
La question prioritaire de constitutionnalité, un élément de stratégie judiciaire qui se développe en droit du travail
Alors que la question prioritaire de constitutionnalité (QPC) n'existe que depuis 5 ans, elle a pris une place de choix dans les stratégies judiciaires en droit du travail. C'est ce qu'ont observé les intervenants à la matinée organisée lundi par le syndicat des avocats d'entreprise en droit social, Avosial.