Contrôles et contentieux
Le 03/05/2017
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Un projet de décret organise les règles de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail
Un décret devrait bientôt tracer les derniers contours de la procédure de contestation des avis d'inaptitude du médecin du travail, issue de la loi El Khomri. Il porte notamment sur les modalités de consignation des frais d'expertise. Détail du projet décret que nous nous sommes procuré, actuellement débattu au sein du Conseil supérieur de la prud'homie.
Le 02/05/2017
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Formation des conseillers prud'hommes : le régime des autorisations d'absence est fixé
Afin de professionnaliser les juges prud'homaux, la loi Macron du 6 août 2015 renforce leur formation initiale et continue. Un décret et un arrêté du 28 avril, publiés ce week-end au Journal officiel, précisent le contenu de la formation initiale qui sera organisée par l'Ecole nationale de la magistrature et les modalités d'absence des juges prud'homaux salariés.
Le 02/05/2017
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Amendes administratives : le Conseil d'Etat conforte les nouveaux pouvoirs des Direccte
Le 02/05/2017
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La réforme de la justice prud'homale mettra du temps à produire ses effets
La mission d'évaluation des nouvelles procédures prud'homales dresse un "bilan positif" de cette réforme qui "organise une communauté de travail sur le contentieux prud'homal". Mais elle pointe de nombreux problèmes : complexité pour saisir l'instance, manque d'effectifs dans certaines sections, maintien d'un haut niveau de taux d'appel qui engorge les cours, etc.
Le 18/04/2017
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Le code de déontologie de l'inspection du travail est publié
Un décret du 12 avril, pris en application de la loi Travail, institue un code de déontologie du service public de l'inspection du travail. Ce texte réglementaire détermine les prérogatives et garanties de l'administration pour l'exercice de ses missions. Il définit aussi les droits et devoirs des agents de l'inspection du travail à l'égard des salariés et employeurs.
Le 29/03/2017
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Les grandes entreprises ont désormais un devoir de vigilance
La loi relative au devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre a été publiée hier au Journal officiel. Ce texte contraint les grandes entreprises à prévenir les risques humains et environnementaux que peuvent causer leurs activités mais aussi celles de leurs sous-traitants ou fournisseurs.
Le 27/03/2017
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