Contrôles et contentieux
Le 09/08/2017
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L'annulation de la décision de validation ou d'homologation du PSE implique la nullité de l'autorisation de licenciement des salariés protégés
L'annulation de la décision d'homologation (ou de validation) du plan de sauvegarde de l'emploi entraîne par voie de conséquence l'illégalité de l'autorisation de licenciement du salarié protégé inclus dans le licenciement économique collectif. Première décision du Conseil d’État en la matière.
Le 02/08/2017
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Le harcèlement sexuel justifie le licenciement de son auteur pour faute grave
De plus en plus dénoncés au sein des entreprises, les actes de harcèlement sexuel sont sévèrement réprimés en fonction de leur gravité. C'est donc au cas par cas, en tenant compte du principe de proportionnalité, qu'il faut décider de la sanction à appliquer. Un exercice difficile en pratique. L'arrêt ici commenté illustre toute la complexité de ce genre de situation.
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Le 17/07/2017
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Vers une augmentation des indemnités de licenciement ?
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Le 12/07/2017
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Différences de traitement : l'employeur ne doit fournir des documents que lorsque les fonctions sont équivalentes
Un salarié ne peut comparer sa rémunération qu'avec celle de collègues exerçant les mêmes fonctions que lui. Tel n'est pas le cas pour une chef de rubrique qui souhaite se comparer avec des rédacteurs en chefs, a affirmé la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin. Dans ce cas, l'employeur n'est pas contraint de fournir à la salariée les contrats de travail de ses collègues.
Le 10/07/2017
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Faute inexcusable et employeurs successifs : quel employeur attaquer ?
Un salarié qui contracte une maladie professionnelle après avoir travaillé successivement auprès de plusieurs employeurs peut, indifféremment, attaquer l'un d'entre eux en reconnaissance de la faute inexcusable. Si l'employeur visé conteste l'imputabilité de la maladie au travail, c'est à lui d'en rapporter la preuve, rapelle la Cour de cassation dans un arrêt du 15 juin.
Le 03/07/2017
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Pas d'inégalité de traitement entre deux salariés licenciés dans le cadre de deux PSE distincts
Les plans de sauvegarde de l'emploi (PSE) qui se succèdent dans une même entreprise peuvent prévoir des avantages différents pour les salariés concernés. La Cour de cassation en a décidé ainsi dans deux arrêts rendus jeudi.
Le 28/06/2017
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