Contrôles et contentieux
Le 10/11/2016
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Lanceurs d'alerte : le projet de loi Sapin II définitivement adopté
Le projet de loi Sapin II, qui concerne notamment les lanceurs d'alerte en entreprise, a été adopté définitivement mardi soir par l'Assemblée nationale. Nous récapitulons les mesures susceptibles d'intéresser les services RH.
Le 07/11/2016
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Le Sénat modifie le projet de loi Sapin II sur les lanceurs d'alerte
Le projet de loi Sapin II a été retouché par les sénateurs en nouvelle lecture la semaine dernière. Ils ont adopté une version plus restrictive du statut de lanceur d'alerte, et modifié le dispositif de prévention de la corruption dans les entreprises.
Le 20/10/2016
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Le nouveau statut de défenseur syndical attaqué devant le Conseil d'Etat
Le 18/10/2016
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Des parlementaires remettent en question l'action de groupe devant le Conseil constitutionnel
Le 14/10/2016
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Conseils de prud'hommes : la composition des collèges est fixée
Le renouvellement des conseillers prud'homaux aura lieu en 2017. Ils ne seront plus élus mais désignés. Un décret du 11 octobre 2016 définit les modalités de désignation des conseillers prud'homaux.
Le 06/10/2016
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L'action de groupe en matière de discrimination bientôt sur les rails
Le projet de loi sur la Justice du 21e siècle a été adopté le 28 septembre par le Sénat ; il sera voté en lecture définitive par les députés le 12 octobre. Principale avancée du texte en matière sociale : la définition d'un cadre pour l'action de groupe, décliné spécifiquement concernant les discriminations au travail. Retour sur les nouveautés prévues par le projet de loi.
Le 04/10/2016
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Salarié agressé sur son lieu de travail : l'employeur n'a pas nécessairement manqué à son obligation de sécurité
Le 13/09/2016
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