Contrôles et contentieux
Le 25/07/2019
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Barème : un premier conseil de prud'hommes résiste à l'avis de la Cour de cassation
Le conseil de prud'hommes de Grenoble a rendu un jugement le 22 juillet dans lequel il refuse de tenir compte des deux avis rendus par la Cour de cassation le 17 juillet dernier. La Cour de cassation avait déclaré le barème d'indemnités de licenciement injustifié conforme à la convention OIT n° 158. Une argumentation qui n'a apparemment pas convaincu les juges prud'homaux.
Le 24/07/2019
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Vidéosurveillance excessive : l'association épinglée se met en conformité
Le 23/07/2019
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La Cnil habilite un premier organisme à certifier les compétences de délégué à la protection des données
Le 22/07/2019
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Publication d'une ordonnance visant à clarifier la procédure "en la forme des référés"
Le 19/07/2019
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Le SAF va continuer à batailler contre le barème
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Le 18/07/2019
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La Cour de cassation sauve le barème d'indemnités de licenciement injustifié
La Cour de cassation a rendu hier ses deux avis très attendus sur le barème d'indemnités de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Elle estime que les dispositions de l'article L.1235-3 du code du travail ne se heurtent pas à l'article 10 de la convention n° 158 de l'OIT. La ministre du travail a estimé hier, lors d'une conférence de presse, que cet avis sécurise définitivement le barème.
Le 17/07/2019
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Egalité professionnelle : la DGT donne ses consignes de contrôle à l'administration
Le Directeur général du travail a envoyé lundi une instruction aux services d'inspection du travail concernant le respect des règles d'égalité femmes-hommes. Non publiée, cette circulaire est conçue comme un outil qui guidera les procédures d'inspection. Toutes les entreprises d'au moins 50 salariés devraient être contrôlées d'ici 2022.
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Le 17/07/2019
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Justice prud'homale : "les réformes précédentes n'ont pas produit d'effets"
Les commissions des lois et des affaires sociales du Sénat ont rendu publiques, hier matin, leurs propositions pour améliorer la justice prud'homale. En dépit de réformes successives, les quatre co-rapporteuses de la mission estiment qu'il reste encore du chemin à faire pour aboutir à une procédure prud'homale fluide et efficace.
Le 02/07/2019
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Inspection du travail : les contrôles en matière de transport routier renforcés en Auvergne-Rhône-Alpes
Le 19/06/2019
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