Contrôles et contentieux
Le 09/10/2015
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Prud'hommes : la représentation devient obligatoire en appel
Un projet de décret apporte un certain nombre de précisions sur la réforme de la justice prud'homale dessinée par la loi Macron. La représentation devient obligatoire en appel et pourra être le fait d'un avocat ou d'un défenseur syndical. Le projet de texte précise également les nouvelles missions du bureau de conciliation et d'orientation .
Le 07/10/2015
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"Les prud'hommes ne sont plus la juridiction des relations de travail"
Dans une note publiée par le ministère de la justice, deux chercheuses analysent les évolutions de la juridiction prud'homale entre 2004 et 2013. Les conseils de prud'hommes sont de plus en plus saisis par des salariés en fin de carrière et éloignent les jeunes et les précaires de leurs bancs. Décryptage par Evelyne Serverin qui a co-rédigé l'étude.
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Le 04/08/2015
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Licenciement : appréciation du juge lorsque le barème de conciliation n'est pas appliqué
Le 30/07/2015
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Prud'hommes : ce que change la loi Macron
Le projet de loi croissance et activité, adopté définitivement par le Parlement, réforme la procédure prud'homale afin de favoriser une résolution amiable des litiges et de réduire les délais de jugement. Il crée également un véritable statut du défenseur syndical qui devient un salarié protégé.
Le 27/07/2015
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Travail illégal : ce que change la loi Macron
Le projet de loi croissance et activité définitivement adopté intensifie la lutte contre le travail illégal et autorise le gouvernement à renforcer les pouvoirs de sanctions de l'inspection du travail par la voie d'une ordonnance.
Le 16/07/2015
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Prud'hommes : "Une situation de déni de justice au sein de six conseils"
Certaines des mesures de rénovation de la justice prud'homale prévues par le projet de loi Macron vont dans le bon sens, soutient Evelyne Serverin, membre du Conseil supérieur de la magistrature. Mais elles seront insuffisantes pour pallier l'engorgement de certains conseils de prud'hommes, affirme-t-elle.
Le 10/07/2015
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Comment le barème plafonnant les dommages et intérêts pour licenciement abusif va être attaqué
Le projet de loi Macron comporte un barème obligatoire définissant le montant des dommages et intérêts accordés à un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse. Le syndicat des avocats de France va tenter de faire invalider par le Conseil constitutionnel cette disposition au nom du droit du salarié à la réparation intégrale du préjudice subi.
Le 08/07/2015
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Action de groupe en matière de discrimination : l'employeur aura 3 mois pour agir
Le projet de loi instaurant une action de groupe en matière de discrimination au travail sera présenté en Conseil des ministres à la fin du mois. L'existence de cette action peut-elle bouleverser les contentieux en matière de discrimination, voire avoir un réel effet dissuasif ? Analyse de Laurence Pecaut-Rivolier, magistrate, et d'Emmanuelle Boussard-Verrecchia, avocate.
Le 02/07/2015
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