Contrat de travail

L'employeur a deux mois pour enclencher la procédure disciplinaire à partir du jour où il a connaissance des faits reprochés au salarié. Lorsque l'employeur estime nécessaire de vérifier les faits qui lui ont été rapportés, le délai est prorogé d'autant.

Un intérimaire ne peut se prévaloir de l'absence de mention de la qualification du salarié qu'il remplace dans son contrat pour demander, à l'entreprise utilisatrice, la requalification de celui-ci en contrat à durée indéterminée (CDI).

Le conseil de prud'hommes de Toulouse n'a pas voulu se prononcer en référé sur le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle motivé par un détournement probable des règles relatives au licenciement économique.

L'employeur qui décide de ne sanctionner, par avertissement, qu'une partie des fautes reprochées à une salariée ne peut ultérieurement s'appuyer sur les faits non sanctionnés pour la licencier.