Contrat de travail

C'est probablement l'un des premiers jugements prud'homaux sur la rupture conventionnelle. Il illustre la compétence du conseil de prud'hommes en cas de recours contre la décision de l'administration. En l'occurrence, le juge prud'homal revient sur la décision de la direction départementale du travail qui avait refusé d'homologuer la rupture.

Comme bon nombre des ses confrères, Etienne Pujol, avocat associé du cabinet Granrut avocats, observe une recrudescence chez ses clients des plans de sauvegarde de l'emploi (PSE). Il rappelle les précautions élémentaires que doivent prendre les DRH lors de l'élaboration d'un PSE.

L'employeur dispose de 2 mois pour engager des poursuites disciplinaires à l'égard d'un salarié fautif. Ce délai court à partir du jour où l'employeur a connaissance du comportement incriminé ; s'il dépasse le délai de 2 mois, l'employeur doit apporter la preuve de son information tardive.

Une clause contractuelle de non-concurrence ne peut pas avoir un champ d'application plus étendu et imposer une obligation plus contraignante pour le salarié que l'obligation définie par la convention collective applicable à la branche.