Contrat de travail
Le 18/12/2008
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Un acte isolé dans le parcours professionnel atténue la gravité de la faute
Que la faute commise par le salarié soit importante ne suffit pas toujours pour permettre à l'employeur de retenir la faute grave. C'est ce qu'ont appris à leurs dépens trois entreprises qui avaient procédé à des licenciements pour faute grave alors que le comportement des salariés incriminés constituait un fait isolé dans un parcours professionnel jusque là irréprochable.
Le 18/12/2008
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Reconduction des conventions de reclassement personnalisé
Mardi 16 décembre, les partenaires sociaux ont examiné un projet de texte d'accord national interprofessionnel pour reconduire le dispositif de convention de reclassement personnalisé. Le projet prévoit que la durée de la convention passerait de 8 à 12 mois. Le niveau d'indemnisation atteindrait 80 % les 6 premiers mois, puis 65 %.
Le 16/12/2008
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Inaptitude : quand l'inspecteur du travail annule l'avis du médecin du travail
Lorsque l'inspecteur du travail annule l'avis d'inaptitude du médecin du travail et déclare le salarié apte, cette décision ne remet pas en cause l'obligation de reprendre le paiement des salaires si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la deuxième visite de reprise.
Le 11/12/2008
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Calcul de l'indemnité de départ à la retraite : le Medef prend position
Dans une note adressée à ses instances, le Medef estime que l'indemnité de rupture interprofessionnelle unique, créée par l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, est sans incidence sur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.
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Le 10/12/2008
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Temps partiel : le salarié peut refuser un changement d'horaire
Un salarié peut refuser la modification de ses horaires à temps partiel. La Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature des modifications de l'horaire de travail, le refus du salarié n'est pas fautif.
Le 10/12/2008
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Mutation pour faute : la procédure disciplinaire doit être respectée
La mutation d'un salarié à la suite de son comportement fautif constitue une sanction disciplinaire, même si son contrat de travail contient une clause de mobilité. L'employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire et de choisir une mesure proportionnée à la faute commise.