Contrat de travail
Le 13/01/2009
A la une
Le plan social doit prévoir les possibilités de reclassement à l'étranger
Le plan de sauvegarde de l'emploi présenté par un groupe international doit contenir des mesures concrètes et précises sur les possibilités de reclassement à l'étranger. Sinon, les licenciements prononcés sont nuls.
Le 13/01/2009
A la une
Pour être cadre, pas besoin de diriger une équipe
Le code du travail ne définit pas le statut de cadre. Lorsqu'un accord collectif définit cette catégorie, les juges doivent rechercher si les conditions réelles d'exécution du travail du salarié correspondent à la définition conventionnelle.
Le 12/01/2009
A la une
Une réorganisation peut être justifiée par des difficultés économiques à venir
Une réorganisation de l'entreprise peut parfaitement justifier des licenciement économiques même en l'absence de toute difficultés économiques immédiates. Elle doit dans ce cas être effectuée pour sauvegarder la compétitivité de l'entreprise et assurer sa pérénité.
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Le 12/01/2009
A la une
La surveillance clandestine du salarié est un acte déloyal
L'employeur peut contrôler et surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail. Mais tout dispositif mis en place à cet effet doit obligatoirement être porté préalablement à la connaissance des salariés, rappelle la Cour de cassation.
Le 08/01/2009
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L'employeur doit proposer les mesures de reclassement en cas de rupture amiable
Si rien n'empêche une entreprise de recourir à des ruptures amiables dans un contexte de difficultés économiques, cela ne la dispense pas de respecter les règles du licenciement économique. C'est ce qu'a appris à ses dépens une entreprise qui n'avait pas proposé à la salariée les mesures de reclassement.
Le 08/01/2009
A la une
Les seuils d'exonération des indemnités de rupture pour 2009
Les indemnités de rupture du contrat de travail peuvent être exonérées de cotisations et d'impôt sur le revenu dans certaines limites, dont l'une dépend du plafond de sécurité sociale. Rappel des montants d'exonération pour 2009.
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Le 07/01/2009
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L'indemnité de non-concurrence est due même en cas de faute grave
Une clause de non-concurrence n'est valide qu'à la condition de contenir une contrepartie financière. Il en résulte qu'une stipulation du contrat de travail ne peut pas prévoir de priver le salarié de cette indemnité, même en cas de licenciement pour faute grave.