Contrat de travail
Le 24/02/2009
A la une
La rupture amiable n'est pas possible s'il existe un différend
La rupture par accord du contrat de travail n'est possible, selon la Cour de cassation, que lorsque le caractère consensuel de la rupture est pleinement avéré. Ce n'est pas le cas s'il existe un litige entre les parties au moment de la rupture du contrat.
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Le 23/02/2009
A la une
Refus de rétrogradation : l'employeur peut licencier
L'employeur qui se heurte au refus d'une mesure de rétrogradation retrouve son pouvoir disciplinaire. Il peut alors appliquer toute autre sanction de son choix, à la seule condition qu'elle soit proportionnée à la faute initiale.
Le 23/02/2009
Revue de presse
Lutte contre les discriminations : majorité et opposition s'y attèlent
Le 20/02/2009
A la une
Fouille : le salarié doit être informé du droit de s'y opposer
La fouille des effets personnels d'un salarié est tolérée en cas de disparitions renouvelées et rapprochées d'objets ou de matériels appartenant à l'entreprise. Cependant, les salariés doivent avoir été expressément avertis du droit de s'opposer à cette fouille. A défaut, le licenciement d'un salarié qui en résulte n'est pas valable.
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Le 19/02/2009
A la une
Le salarié peut revenir sur sa démission 3 ans après
Même plusieurs années après le départ de l'entreprise, la requalification d'une démission en prise d'acte de la rupture du contrat reste possible. Si les manquements de l'employeur sont avérés, cette prise d'acte produit les effets d'un licenciement abusif.
Le 17/02/2009
A la une
Clause de non-concurrence : n'anticipez pas le paiement de la contrepartie !
La clause de non-concurrence, pour être valide, doit prévoir une contrepartie financière au bénéfice du salarié. Dans un arrêt récent, la Cour de cassation précise, si besoin était, que le paiement de cette somme ne peut intervenir qu'après la rupture du contrat de travail. Tout versement anticipé rend la clause de non-concurrence nulle.
Le 13/02/2009
A la une
Une entreprise se retourne contre son avocat pour mauvais conseil
Un employeur se retourne contre son avocat en raison d'une mauvaise rédaction de lettres de licenciement pour motif économique. Il obtient la condamnation solidaire de l'avocat et de la SCP en réparation des dommages et intérêts qu'il a dû verser au salarié pour licenciement injustifié.