Contrat de travail
Le 07/02/2011
A la une
La fermeture d'une filiale d'un groupe ne justifie pas toujours les licenciements
Lorsque le salarié a pour co-employeurs des entités faisant partie d'un même groupe, la cessation d'activité de l'une d'elles n'est pas en soi une cause de licenciement justifiant la rupture du contrat de travail.
Le 04/02/2011
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de septembre à décembre 2010
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces 4 derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
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Le 04/02/2011
A la une
L'envoi de l'attestation Pôle emploi se fera par Internet en 2012
Un décret publié hier au Journal officiel impose, à partir de 2012, aux entreprises de 10 salariés et plus, d'adresser l'attestation Pôle Emploi en cas de rupture de contrat par voie électronique.
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Le 31/01/2011
A la une
Licenciement économique : il faut toujours chercher à reclasser
Même si le salarié prévient l'entreprise de son intention de refuser les offres de reclassement qui lui sont faites, l'employeur doit impérativement lui adresser des propositions de reclassement.
Le 28/01/2011
A la une (brève)
La géolocalisation doit pouvoir être désactivée
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Le 28/01/2011
A la une
Quelle loi appliquer au licenciement d'un salarié détaché en France ?
Les règles françaises sur le licenciement ne sont pas applicables à un salarié détaché par une entreprise établie hors de France et mis temporairement à la disposition d'une société en France, car il n'y accomplit pas habituellement son travail.
Le 27/01/2011
A la une
Le salarié qui accepte la CRP peut contester les mesures de reclassement
Si en adhérant à la convention de reclassement personnalisé (CRP), le salarié renonce nécessairement aux postes de reclassement, il ne renonce en revanche pas à contester le motif économique, et partant les recherches préalables de reclassement effectuées par l'employeur.