Contrat de travail
Le 05/06/2008
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Rupture conventionnelle : un an pour contester
La commission mixte paritaire s'est réunie avant-hier sur le projet de loi de modernisation du marché du travail. Députés et sénateurs ont arrêté le contenu définitif de la future loi. Ils sont revenus sur la compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes à propos de la nouvelle rupture conventionnelle. Et le salarié aura un an maximum pour contester.
Le 05/06/2008
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Inaptitude : l'avis du médecin ne peut renvoyer à d'autres documents
L'inaptitude ne peut être déclarée après un seul examen médical que si la situation de danger immédiat pour la santé du salarié résulte de l'avis du médecin ou si cet avis indique, outre la référence à l'article R. 241-51-1 du Code du travail, qu'une seule visite est effectuée. Ces mentions doivent figurer dans l'avis lui-même.
Le 04/06/2008
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Le changement temporaire de lieu de travail n'est pas une modification du contrat
Tous les changements de lieu de travail ne constituent pas une modification du contrat. Tel est le cas d'un déplacement temporaire d'une commerciale sédentaire, dès l'instant qu'il est justifié par l'intérêt de l'entreprise et n'entraîne aucune gêne particulière pour la salariée, concernant la durée des trajets notamment.
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Le 03/06/2008
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Mauvaises conditions de travail : le salarié peut réclamer des dommages-intérêts
L'employeur a l'obligation de veiller à la santé et à la sécurité de ses salariés. Cette obligation résulte du contrat de travail. Sa responsabilité peut dès lors être engagée en cas d'affection liée aux conditions de travail. La Cour de cassation a clairement affirmé le droit pour les salariés à bénéficier de bonnes conditions de travail.
Le 02/06/2008
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Vers un encadrement des dommages intérêts pour licenciement injustifié
Le ministère du Travail reçoit aujourd'hui les partenaires sociaux, dans le cadre d'un groupe paritaire technique, pour fixer un plancher et un plafond d'indemnisation des salariés en cas de licenciement injustifié. Ce groupe de travail résulte de l'accord du 11 janvier dernier sur la modernisation du marché du travail.
Le 30/05/2008
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" La rupture d'un commun accord est enfin reconnue et sécurisée "
Bernard Boubli, ancien conseiller doyen de la chambre sociale de la Cour de cassation, est aujourd'hui avocat associé du cabinet Capstan. Il a toujours plaidé en faveur de la rupture d'un commun accord. Il dissèque pour nous la nouvelle rupture conventionnelle du contrat de travail.
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