Contrat de travail
Le 20/06/2008
A la une
Accès aux mails du salarié : il faut l'autorisation du juge
L'employeur qui souhaite établir des preuves en vue d'un éventuel litige doit obtenir une ordonnance du juge des référés pour accéder aux mails de son salarié. Dans ce cas, c'est un huissier qui procède à la lecture des mails et le salarié doit être prévenu.
Le 13/06/2008
Synthèses
Création d'un nouveau contrat : le CDD de mission
La loi de modernisation du marché du travail institue un nouveau CDD à objet défini, dit aussi CDD de mission. Il permet la réalisation par des ingénieurs et cadres de projets dont la durée est incertaine. Il est conclu pour 18 mois minimum et 36 mois maximum ; il ne peut pas être renouvelé.
Le 12/06/2008
Synthèses
Création d'une période d'essai légale
Reprenant l'accord du 11 janvier, la loi de modernisation du marché du travail instaure une période d'essai légale. Huit nouveaux articles dans le Code du travail en fixent le régime. Bien souvent, les nouvelles durées légales excèdent les durées des périodes d'essai conventionnelles.