Contrat de travail
Le 16/12/2008
A la une
Inaptitude : quand l'inspecteur du travail annule l'avis du médecin du travail
Lorsque l'inspecteur du travail annule l'avis d'inaptitude du médecin du travail et déclare le salarié apte, cette décision ne remet pas en cause l'obligation de reprendre le paiement des salaires si le salarié n'est ni reclassé ni licencié dans le délai d'un mois à compter de la deuxième visite de reprise.
Le 11/12/2008
A la une
Calcul de l'indemnité de départ à la retraite : le Medef prend position
Dans une note adressée à ses instances, le Medef estime que l'indemnité de rupture interprofessionnelle unique, créée par l'accord interprofessionnel du 11 janvier 2008, est sans incidence sur le calcul de l'indemnité de départ à la retraite.
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Le 10/12/2008
A la une
Temps partiel : le salarié peut refuser un changement d'horaire
Un salarié peut refuser la modification de ses horaires à temps partiel. La Cour de cassation rappelle que lorsque le contrat de travail n'a pas prévu les cas et la nature des modifications de l'horaire de travail, le refus du salarié n'est pas fautif.
Le 10/12/2008
A la une
Mutation pour faute : la procédure disciplinaire doit être respectée
La mutation d'un salarié à la suite de son comportement fautif constitue une sanction disciplinaire, même si son contrat de travail contient une clause de mobilité. L'employeur est tenu de respecter la procédure disciplinaire et de choisir une mesure proportionnée à la faute commise.
Le 09/12/2008
Revue de presse
Discriminations en entreprise : des actions, peu de suivi
La Halde vient de rendre public son 3e guide sur " les pratiques pour l'égalité des chances ". Ce document rend compte des actions menées par les entreprises pour prévenir les discriminations. Le constat pour 2007 est mitigé. Les actions progressent mais les entreprises n'assurent pas toujours leur suivi et n'y associent pas assez les partenaires sociaux.
Le 09/12/2008
A la une
Un arrêt de travail pour maladie ne protège pas d'un licenciement économique
Un salarié en arrêt maladie peut-être licencié pour motif économique comme n'importe quel autre de ses collègues. A moins que l'employeur soit informé d'une action en cours visant à faire reconnaître l'incident de santé en accident du travail.