Contrat de travail
Le 06/05/2009
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de début 2009
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces 4 derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
Le 04/05/2009
A la une
Bien distinguer l'accord de méthode et le PSE
Rien n'empêche une entreprise de conclure un accord de méthode avant d'établir un plan de sauvegarde de l'emploi. Le Code du travail l'autorise. Mais attention ! Le PSE ne peut en aucune manière être assimilé à l'accord de méthode. Le délai de contestation applicable à l'accord n'est donc pas opposable aux représentants du personnel qui contestent le PSE.
Le 28/04/2009
A la une
Le Titre emploi service entreprise entre en vigueur le 18 mai
A partir du 18 mai 2009, les entreprises de 9 salariés au plus mais aussi les employeurs de salariés occasionnels pourront utiliser le Titre Emploi-Service Entreprise. Ce nouveau dispositif facilite les principales obligations administratives liées au recrutement.
Le 27/04/2009
Chronique
Plan de départs volontaires : pas d'obligation de reclassement interne.
L'employeur qui souhaite mettre en oeuvre un plan prévoyant uniquement des mesures de départs volontaires, à l'exclusion de toute notification de licenciement, n'a pas à proposer de mesures de reclassement interne. Par définition, le licenciement peut être évité par le salarié candidat au départ volontaire.
Le 24/04/2009
A la une
"Il faut supprimer les avis d'aptitude"
Le 28 avril, les partenaires sociaux poursuivent leur négociation sur la médecine du travail. Mireille Chevalier, secrétaire générale du syndicat national des professionnels de la santé au travail, souhaite dans ce cadre la suppression de l'avis d'aptitude.
Le 22/04/2009
A la une
L'avis d'aptitude partielle n'est pas un avis d'inaptitude
Le salarié, victime d'un accident du travail, qui est licencié à la suite d'un avis d'aptitude avec réserve ne peut pas bénéficier de l'indemnité spéciale de licenciement égale au double de l'indemnité légale. Celle-ci est réservée aux salariés inaptes.