Contrat de travail
Le 25/03/2010
A la une
Rupture conventionnelle : pas d'homologation en référé
Le conseil de prud'hommes de Toulouse n'a pas voulu se prononcer en référé sur le refus d'homologation d'une rupture conventionnelle motivé par un détournement probable des règles relatives au licenciement économique.
Le 24/03/2010
A la une
Les fautes antérieures à une sanction ne peuvent plus être invoquées
L'employeur qui décide de ne sanctionner, par avertissement, qu'une partie des fautes reprochées à une salariée ne peut ultérieurement s'appuyer sur les faits non sanctionnés pour la licencier.
Le 23/03/2010
A la une
Des videos postées en ligne peuvent-elles prouver une faute ?
L'employeur ne peut pas se fonder sur des vidéos obtenues illégalement pour justifier le licenciement d'un salarié, même si ces vidéos, postées sur Dailymotion, attestent de la réalité des faits qui lui sont reprochés.
Le 19/03/2010
A la une
Pas de mutation disciplinaire sans l'accord du salarié !
Lorsqu'un employeur décide la mutation du salarié à titre disciplinaire, celui-ci a la possibilité de s'y opposer. Dans ce cas, l'employeur n'a d'autres choix que de renoncer à la sanction ou d'en prendre une autre.
Le 19/03/2010
Revue de presse
Quel montant prévoir pour l'indemnité de non concurrence ?
Chaque vendredi, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 18/03/2010
Revue de presse
Des propositions pour lutter contre le racisme en entreprise
Pour lutter contre le racisme dans le milieu du travail, le Conseil représentatif des associations noires de France (Cran) propose plusieurs mesures à destination des entreprises et des salariés.
Le 16/03/2010
A la une
Cacher une condamnation à son employeur n'est pas forcément une faute
La dissimulation d'une interdiction de gérer lors de son embauche par un directeur ne justifie pas son licenciement pour faute grave si cette mesure n'empêche pas l'exercice de ses fonctions salariées.