Contrat de travail
Le 18/06/2010
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Licenciement économique : la prescription d'un an ne s'applique qu'au PSE
Le délai de 12 mois prévu pour contester la régularité ou la validité du licenciement n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
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Le 16/06/2010
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Inaptitude : interrogez votre médecin du travail
Dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié inapte, l'employeur ne doit pas hésiter à solliciter le médecin du travail pour s'assurer que le poste qu'il propose est conforme aux aptitudes médicales du salarié.
Le 09/06/2010
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Effectuer le préavis ne disqualifie pas la prise d'acte
Ce n'est pas parce que le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail propose d'accomplir une partie de son préavis que les manquements reprochés à son employeur ne sont pas fondés.
Le 08/06/2010
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La perte de responsabilités justifie la prise d'acte
Lorsque la modification de ses attributions entraîne pour le salarié une diminution de ses responsabilités, ce dernier peut prendre acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de son employeur.
Le 04/06/2010
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Le délai d'un mois ne s'applique pas lors de la mise en oeuvre d'un reclassement
Lorsque la proposition de modification du contrat de travail pour motif économique est faite dans le cadre de l'obligation de reclassement, l'employeur n'a pas à respecter le délai de réflexion d'un mois.