Contrat de travail
Le 06/07/2010
A la une
Sur quel poste réintégrer un salarié détaché à l'étranger ?
Lorsque le contrat de travail d'un salarié détaché à l'étranger prévoit sa réintégration dans l'entreprise à un poste correspondant à celui qu'il occupait avant son détachement, le salarié ne peut réclamer à son retour un poste équivalent à celui qu'il occupait à l'étranger.
Le 02/07/2010
A la une
L'indemnité de non concurrence a le caractère d'un salaire
La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire. En conséquence, elle ouvre droit à congés payés.
Le 02/07/2010
Revue de presse
Peut-on remettre en cause un véhicule de fonction ?
Chaque vendredi, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 01/07/2010
A la une
Peines identiques pour le harcèlement moral et sexuel
Le parlement harmonise les peines encourues pour des faits de harcèlement moral et de harcèlement sexuel. Le montant de l'amende est fixé à 15 000 €.
Le 30/06/2010
A la une
Procédure disciplinaire : quelle prescription en cas de procès pénal ?
Lorsque l'employeur n'est pas partie au procès pénal intenté contre un de ses salariés, il dispose de deux mois pour engager la procédure de licenciement à compter de la date à laquelle il a eu connaissance de la condamnation définitive du salarié.
Le 29/06/2010
A la une
Inaptitude : distinguer visites de préreprise et de reprise
Un examen auprès du médecin du travail qui se déroule pendant un arrêt de travail n'est pas automatiquement une visite de préreprise. Il peut constituer une visite de reprise qui met fin à la suspension du contrat.
Le 25/06/2010
A la une (brève)
Le contrat de chantier est en principe un CDI
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Le 25/06/2010
A la une
Licenciement disciplinaire : la répétition s'entend de fautes de même nature
A l'appui d'une sanction disciplinaire, l'employeur peut invoquer une faute qui date de plus de deux mois si elle est de même nature que le dernier fait fautif qui a généré la procédure disciplinaire.