Contrat de travail
Le 30/03/2011
A la une
Inaptitude non professionnelle : rompre avant la fin du préavis
Dans une réponse ministérielle, le ministre du Travail dit réfléchir à une réforme législative pour neutraliser la période du préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle. La rupture interviendrait dès l'envoi de la lettre de licenciement et non à l'issue du préavis.
Le 29/03/2011
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Le salarié peut-il se plaindre d'un recul dans la hiérarchie ?
La création de niveaux hiérarchiques intermédiaires entre un directeur et son supérieur hiérarchique constitue une modification du contrat de travail si elle porte atteinte aux responsabilités du salarié et l'éloigne de la sphère dirigeante.
Le 24/03/2011
A la une
VIDEO / "La rupture conventionnelle reste une démarche risquée en cas de difficultés économiques"
Le 9 mars dernier, la Cour de cassation a enjoint à une entreprise de prendre en compte les ruptures conventionnelles dans sa procédure de licenciement économique collectif. Si les juges n'invalident pas ces ruptures conventionnelles, les entreprises doivent toutefois rester prudentes, estime Lionel Paraire, avocat associé au sein du cabinet Galion.
Le 24/03/2011
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Vendre des objets d'entreprise sur Ebay peut être une faute
Une salariée a été licenciée pour faute grave pour avoir revendu sur Ebay des produits commerciaux que lui avaient confiés des clients.
Le 22/03/2011
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Privilégiez les délégations de pouvoir écrites
En novembre dernier, la Cour de cassation a admis qu'une délégation de pouvoir pouvait découler des fonctions occupées, mettant ainsi un terme au débat sur la possibilité ou non pour un DRH d'une SAS de signer la lettre de licenciement. Malgré cette jurisprudence, la prudence est de mise en matière de délégations de pouvoir, met en garde Alain Ménard, avocat du cabinet Racine.
Le 21/03/2011
Revue de presse
Reclassement à l'étranger: la DGT détaille la procédure à suivre
Une circulaire du 15 mars 2011 apporte des précisions sur la loi du 18 mai 2010 qui a réglementé les offres de reclassement à l'étranger dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif économique.
Le 17/03/2011
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La période d'essai peut être renouvelée par email
Dans une réponse ministérielle, le ministre du Travail précise que le renouvellement de la période d'essai peut être décidé par courrier électronique.