Contrat de travail
Le 12/04/2011
A la une
Les offres de reclassement "gèlent" la mobilité interne
Tant que les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé n'ont pas répondu aux offres de reclassement, les postes disponibles ne sont pas ouverts à la mobilité interne. A fortiori si l'un des salariés a accepté l'un des postes.
Le 08/04/2011
A la une
Pas d'huissier avec l'employeur lors de l'entretien préalable
Si l'employeur peut avoir recours à un huissier pour convoquer un salarié à un entretien préalable, il ne peut ensuite demander à l'officier ministériel de l'assister lors de cet entretien.
Le 05/04/2011
Revue de presse
Rupture conventionnelle : 30 jours pour rompre
La chambre de commerce et d'industrie de Paris estime nécessaire de clarifier la procédure de rupture conventionnelle. Pour cela, elle propose de fixer la date de rupture 30 jours calendaires après la signature de la convention.
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Le 04/04/2011
A la une
Un bon entretien d'évaluation peut discréditer un licenciement
Le licenciement d'un salarié pour insuffisance professionnelle n'est pas justifié dès lors que le compte rendu de l'entretien d'évaluation réalisé il y a moins de deux mois atteste des compétences du salarié.
Le 01/04/2011
A la une
"Egalité hommes/femmes : attendez le décret avant de négocier"
Le décret sur l'égalité hommes/femmes ne devrait pas être publié avant fin avril. Il est pourtant très attendu car il permettra de lever un certain nombre d'incertitudes, comme l'a expliqué hier Geoffroy de Raincourt, avocat au sein du cabinet Capstan, lors d'une conférence organisée par l'organisme de formation Elégia.
Le 31/03/2011
A la une
La clause de non-sollicitation doit profiter aux salariés
Une entreprise peut s'engager auprès d'une autre à ne pas embaucher ses salariés. Mais dans la mesure où cette clause porte atteinte à la liberté du travail des salariés, ceux-ci doivent être indemnisés.
Le 30/03/2011
A la une
Inaptitude non professionnelle : rompre avant la fin du préavis
Dans une réponse ministérielle, le ministre du Travail dit réfléchir à une réforme législative pour neutraliser la période du préavis en cas de licenciement pour inaptitude non professionnelle. La rupture interviendrait dès l'envoi de la lettre de licenciement et non à l'issue du préavis.