Contrat de travail
Le 05/01/2011
A la une
La falsification du bulletin de paie peut justifier un licenciement
Un salarié peut être licencié pour faute grave s'il falsifie ses bulletins de paie. Encore faut-il que les faits aient été commis au temps et au lieu de travail, en utilisant pour cela le matériel de l'entreprise sans autorisation.
Le 28/12/2010
A la une
Pas question de remplacer définitivement le salarié harcelé en arrêt de travail
L'employeur ne peut se prévaloir de la perturbation causée dans le fonctionnement de l'entreprise par l'absence prolongée d'un salarié et le licencier pour ce motif s'il s'avère que cette absence est la conséquence d'un harcèlement moral.
Le 27/12/2010
A la une
L'employeur est tenu par sa promesse d'embauche
Constitue une promesse d'embauche valant contrat de travail l'écrit qui précise au salarié l'emploi proposé ainsi que sa date d'entrée en fonction. L'employeur ne peut alors plus se rétracter librement.
Le 23/12/2010
A la une
Inaptitude : sans visite de reprise, le contrat reste suspendu
En l'absence de visite médicale de reprise, le contrat de travail peut être à la fois suspendu et exécuté. Mais gare ensuite à la mise en oeuvre d'une procédure de licenciement pour inaptitude.
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Le 21/12/2010
A la une (brève)
Attention aux preuves constituées par géolocalisation
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