Contrat de travail
Le 05/02/2015
A la une
Prise d'acte : le préavis effectué ne peut pas être indemnisé
Lorsqu'une démission est requalifiée par les juges en prise d'acte aux torts de l'employeur, le salarié ne peut pas réclamer une indemnité compensatrice de préavis, dès lors qu'il l'avait déjà effectué.
Le 04/02/2015
A la une
La rupture anticipée du CDD est possible en cas de crise à l'étranger
Dans un arrêt du 20 janvier 2015, la cour d'appel de Paris admet la rupture anticipée d'un contrat de travail à durée déterminée pour force majeure. La mission de la salariée se déroulait en Libye et la situation sur le terrain était devenue trop dangereuse, estime l'entreprise.
Le 30/01/2015
A la une
Une fois le salarié parti, la clause de non-concurrence s'applique
L'employeur qui entend renoncer à l'exécution d'une clause de non-concurrence doit se prononcer, en cas de dispense de préavis, avant le départ effectif de son salarié. La clause du contrat de travail ne peut pas étendre le délai de réflexion au profit de l'employeur, décide la Cour de cassation.
Le 28/01/2015
A la une
"Ce n'est pas de la responsabilité du droit du travail de régler les problèmes d'emploi"
Dans un ouvrage qui parait aujourd'hui, Pascal Lokiec, professeur de droit à l'université Paris-Ouest-Nanterre-La Défense, dénonce le détricotage du droit du travail et l'idée qui se diffuse aujourd'hui consistant à opposer l'emploi et le droit du travail. Entretien.
Le 28/01/2015
Revue de presse
Les discriminations au travail sont toujours aussi nombreuses
En 2014, le nombre de saisines du Défenseur des droits relatives aux discriminations au travail reste stable. Le premier critère de saisine est l'origine, mais les discriminations à l'égard des femmes persistent, notamment au retour de congé de maternité.
Le 21/01/2015
Synthèses
Rupture conventionnelle : les décisions rendues en 2013 et 2014
Le contentieux sur la rupture conventionnelle a été très important en 2013 et en 2014. Nous récapitulons les décisions rendues par la Cour de cassation sur ce mode de rupture du contrat de travail : les salariés concernés, la procédure à respecter et les suites de la rupture conventionnelle.
Le 20/01/2015
A la une
Mise à pied : le règlement intérieur doit être précis
Prévoir au sein du règlement intérieur qu'une faute du salarié pourra faire l'objet d'une mise à pied disciplinaire ne suffit pas. Pour que la sanction soit valide, l'employeur doit en outre indiquer la durée maximale de cette mise à pied, exigent les juges.