Contrat de travail
Le 24/06/2010
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"La Cour de cassation a enfin défini la prise d'acte"
Jean-Yves Frouin, conseiller à la chambre sociale de la Cour de cassation, est revenu sur les dernières décisions en matière de prise d'acte, dans le cadre d'une conférence de l'Association française de droit du travail (AFDT).
Le 22/06/2010
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Avantages catégoriels : "la Cour demande seulement de les justifier"
Décidément, la position de la Cour de cassation sur les avantages catégoriels ne convainc toujours pas certains. A l'occasion d'une conférence organisée par l'Association française de droit du travail (AFDT), Hervé Gosselin, conseiller à la chambre sociale, a de nouveau défendu la solution de la Cour.
Le 21/06/2010
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12 mois pour contester un PSE et éviter des réintégrations tardives
Marie-France Mazars, conseillère à la chambre sociale de la Cour de cassation, a expliqué, dans le cadre d'une conférence organisée vendredi par l'Association française de droit du travail (AFDT), les raisons qui ont conduit la Cour à limiter le délai de prescription de 12 mois aux seuls licenciements économiques qui donnent lieu à un PSE.
Le 18/06/2010
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Licenciement économique : la prescription d'un an ne s'applique qu'au PSE
Le délai de 12 mois prévu pour contester la régularité ou la validité du licenciement n'est applicable qu'aux contestations susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement collectif pour motif économique, en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un plan de sauvegarde de l'emploi.
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Le 16/06/2010
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Inaptitude : interrogez votre médecin du travail
Dans le cadre de son obligation de reclassement d'un salarié inapte, l'employeur ne doit pas hésiter à solliciter le médecin du travail pour s'assurer que le poste qu'il propose est conforme aux aptitudes médicales du salarié.
Le 09/06/2010
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Effectuer le préavis ne disqualifie pas la prise d'acte
Ce n'est pas parce que le salarié qui prend acte de la rupture de son contrat de travail propose d'accomplir une partie de son préavis que les manquements reprochés à son employeur ne sont pas fondés.