Contrat de travail
Le 15/07/2010
A la une
Pas de rupture conventionnelle dans un contexte conflictuel
La rupture conventionnelle suppose un commun accord entre l'employeur et le salarié. Elle n'est donc pas possible s'il existe un différend entre les parties et notamment si le salarié a eu un avertissement quelques jours avant sa signature.
Le 13/07/2010
A la une
Le casse-tête des licenciements dans les SAS
Récemment des cours d'appel ont déclaré nuls les licenciements effectués au sein de sociétés par actions simplifiée (SAS) au motif que le DRH, signataire de la lettre, n'avait pas reçu délégation à cet effet. Renaud Rialland (*), avocat en droit social, explique aux DRH des SAS comment sécuriser les procédures de licenciement en cours et à venir.
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Le 09/07/2010
Revue de presse
Quel est le droit à l'image des salariés
Chaque vendredi, nous interrogeons un expert SVP qui répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 06/07/2010
A la une
Sur quel poste réintégrer un salarié détaché à l'étranger ?
Lorsque le contrat de travail d'un salarié détaché à l'étranger prévoit sa réintégration dans l'entreprise à un poste correspondant à celui qu'il occupait avant son détachement, le salarié ne peut réclamer à son retour un poste équivalent à celui qu'il occupait à l'étranger.
Le 02/07/2010
A la une
L'indemnité de non concurrence a le caractère d'un salaire
La contrepartie financière de l'obligation de non-concurrence a la nature d'une indemnité compensatrice de salaire. En conséquence, elle ouvre droit à congés payés.