Contrat de travail

Attestations de collègues, mails, mesures vexatoires, certificats médicaux attestant d'un état anxiogène suffisent à présumer l'existence d'un harcèlement moral. L'employeur ne peut pas les balayer d'un revers de main. Il doit être en mesure de se justifier. Exemples au travers de 12 arrêts.

Moraliser les plans sociaux par un contrôle accru de leur financement par les pouvoirs publics. C'est l'objet d'une proposition de loi du député Nouveau centre Jean-Christophe Lagarde. Elle sera débattue jeudi à l'Assemblée nationale.

Tant que les salariés dont le licenciement pour motif économique est envisagé n'ont pas répondu aux offres de reclassement, les postes disponibles ne sont pas ouverts à la mobilité interne. A fortiori si l'un des salariés a accepté l'un des postes.

Si l'employeur peut avoir recours à un huissier pour convoquer un salarié à un entretien préalable, il ne peut ensuite demander à l'officier ministériel de l'assister lors de cet entretien.