Contrat de travail
Le 11/05/2010
Synthèses
Faute grave : les décisions les plus marquantes de début 2010
Il n'existe aucune définition légale de la faute grave. Les tribunaux apprécient cette notion au cas par cas. Pour vous aider, nous récapitulons les décisions rendues ces 4 derniers mois en matière de faute grave (voir tableau).
Le 06/05/2010
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Non concurrence : la contrepartie prévue par la convention collective s'applique-t-elle ?
Lorsque le contrat de travail prévoit une clause de non-concurrence sans en prévoir la contrepartie financière, l'employeur ne peut invoquer la contrepartie fixée par la convention collective si le contrat de travail ne s'y réfère pas expressément.
Le 06/05/2010
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Pas de proposition de reclassement à l'étranger sans l'accord du salarié
La proposition de loi qui vise à encadre les propositions de reclassement faites à l'étranger dans le cadre d'une procédure de licenciement économique a été adoptée définitivement mardi par le Sénat. Les entreprises devront désormais recueillir l'accord préalable du salarié pour lui faire de telles offres.
Le 05/05/2010
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Recevoir des mails pornographiques n'est pas une faute grave
Le fait pour un salarié de recevoir des mails accompagnés d'images pornographiques ne constitue pas une faute grave, lorsque le salarié ne fait que recevoir ces mails, dont plusieurs de ces collègues sont également destinataires, et qu'il n'a pas enregistré ces images sur son ordinateur.
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Le 04/05/2010
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Un salarié ne peut s'opposer à un déménagement dans le même secteur
Lorsqu'une entreprise déménage, certains salariés refusent parfois de suivre. Afin de déterminer si ce refus est légitime, les juges recherchent si la nouvelle localisation est située dans la même zone géographique que l'ancienne, et si elle est correctement desservie par les différents moyens de transport.
Le 03/05/2010
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Rupture conventionnelle : n'oubliez pas de mentionner les droits au Dif !
La cour d'appel de Rouen vient de condamner un employeur qui n'avait pas mentionné les droits acquis par le salarié au titre du droit individuel à la formation dans la convention de rupture conventionnelle.
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Le 30/04/2010
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La discrimination est écartée lorsque l'employeur invoque une cause objective
Les juges rejettent toute discrimination lorsque l'employeur invoque une raison objective pour justifier la mesure contestée par le salarié, mais également lorsqu'aucun lien direct ne peut être établi entre les faits dénoncés et le motif de discrimination invoqué par le salarié.