Contrat de travail
Le 26/05/2014
A la une (brève)
Pas de retenue sur salaire pour le salarié qui dépasse son forfait de portable
Le 22/05/2014
A la une
Rupture d'un CDD pour faute grave : l'entretien préalable est obligatoire
L'absence de convocation à un entretien préalable en cas de rupture anticipée d'un CDD pour faute grave constitue une irrégularité de procédure, ouvrant droit à des dommages-intérêts, mais n'affecte pas le bien-fondé de la rupture du contrat de travail.
Le 20/05/2014
A la une
Des doutes sur des arrêts de travail ne justifient pas un licenciement
Le licenciement d'un salarié en raison de ces arrêts maladie est nul, même si l'employeur estime que les arrêts de travail du salarié, en raison des circonstances, ont un caractère suspect.
Le 15/05/2014
Revue de presse
L'homophobie toujours présente dans l'entreprise
Selon le rapport annuel de SOS Homophobie qui se base sur des témoignages, le débat sur le mariage pour tous a exacerbé les pressions sur le lieu de travail. Même si les actes homophobes sont restés stables.
Le 14/05/2014
A la une
Les effets d'une démission au cours d'une action en résiliation judiciaire du contrat
En cas de demande de résiliation judiciaire du contrat suivie d'une démission, cette dernière rompt le contrat et rend la demande initiale sans objet. Le salarié peut néanmoins obtenir réparation. Mais il peut aussi demander la requalification de sa démission en prise d'acte.
Le 07/05/2014
A la une
La prise de congés payés après un congé maternité reporte la durée de protection
La période de protection de 4 semaines qui suit le congé de maternité est suspendue par la prise de congés payés. Son point de départ est alors reporté à la date de reprise du travail par la salariée, décide la Cour de cassation dans un arrêt du 30 avril. Une décision importante au regard de la fréquence de cette situation.
Le 07/05/2014
A la une
Travailleurs détachés : le Sénat modifie les obligations des donneurs d'ordre
La proposition de loi visant à lutter contre le dumping social et la concurrence déloyale a été adoptée en première lecture par le Sénat. Elle modifie la responsabilité des maîtres d'ouvrage. La création d'une "liste noire" d'entreprises condamnées pour travail illégal est confirmée.