Contrat de travail
Le 27/05/2024
A la une (brève)
Recenser des données personnelles sur des salariés en accès libre sur internet, à leur insu, est un délit
Le 27/05/2024
A la une
Licenciement économique et obligation de reclassement : l'employeur ne doit pas se contenter de ce que prévoit le PSE
L'employeur doit pouvoir justifier qu'il a bien respecté l'obligation de reclassement à laquelle il est tenu. En cas de contestation sur l'existence ou le périmètre du groupe de reclassement fixé dans un PSE homologué, le défaut de justification de l'employeur rend les licenciements économiques prononcés sans cause réelle et sérieuse.
Le 24/05/2024
A la une
Dormir au travail constitue-t-il nécessairement une faute du salarié ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
Le 21/05/2024
A la une
Quand la modification du bulletin de paie constitue une modification du contrat
L’employeur ne peut pas afficher sur deux lignes distinctes du bulletin de paie du salarié les heures de travail et les heures de repos rémunérées au même taux horaire alors que précédemment seules les heures de travail étaient indiquées pour un nombre d’heures totales équivalent. Sans l’accord exprès du salarié, cette nouvelle présentation constitue une modification du contrat de travail.
Le 21/05/2024
A la une
Lorsque la liaison d'un DRH avec une salariée porte atteinte à son obligation de neutralité
Dans un arrêt du 17 avril 2024, la cour d'appel de Bordeaux confirme le licenciement d'un DRH pour faute grave pour avoir entretenu une liaison avec une salariée, manquant ainsi à son obligation de neutralité et pour avoir contrevenu à un certain nombre de ses obligations professionnelles.
Le 17/05/2024
A la une
Quand #Metoo devient un argument de défense d’un salarié accusé de harcèlement sexuel au travail !
Un supérieur hiérarchique peut-il, pour se défendre d’accusations pour des faits de harcèlement sexuel, arguer qu’il est victime des pressions exercées sur les salariées qui l’accusent par le mouvement de libération de la parole ?
Le 17/05/2024
A la une (brève)
Le télétravail divise par trois les distances parcourues par les actifs
Le 17/05/2024
A la une
PSE : la mobilité du salarié, un critère pour l’appréciation de ses qualités professionnelles ?
A défaut d’évaluation professionnelle des salariés, l’employeur peut prendre en compte, dans le plan de sauvegarde de l’emploi, leur mobilité géographique ou professionnelle pour apprécier leurs qualités professionnelles et définir l’ordre des licenciements. Attention toutefois aux discriminations indirectes.
Le 16/05/2024
A la une (brève)
Vers une limitation des indemnités de licenciement des "preneurs de risques" ?
Le 15/05/2024
A la une
La sauvegarde de la compétitivité peut être un motif économique, même dans une association
La sauvegarde de la compétitivité de l’entreprise, y compris lorsqu’il s’agit d’une association à but non lucratif, peut constituer un motif économique de licenciement du salarié protégé, à la condition que soit établie la réalité de la menace pour la compétitivité de l’entreprise.