Contrat de travail
Le 17/06/2024
A la une
Le maintien légal d'un avantage au bénéfice des salariés transférés n'exclut pas l'application d'un avantage applicable dans l'entreprise d'accueil
En cas de transfert des contrats de travail en application de l'article L.1224-1 du code du travail, le maintien des engagements unilatéraux ou des usages en vigueur dans l'entreprise cédante ne peut priver les salariés dont le contrat de travail a été transféré des avantages qui s'appliquent dans l'entreprise cessionnaire.
Le 17/06/2024
Chronique
Nullité de la rupture : la Cour de cassation réaffirme sa position dans un contexte néanmoins inédit
Le 24 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu'en cas de nullité de la rupture, le salarié avait le choix entre deux options : demander la continuation de son contrat de travail et sa réintégration ou bien réclamer des dommages-intérêts pour compenser le préjudice qu'il a subi. Françoise Le Veziel, avocate associée au sein du cabinet Oratio Avocats, analyse la portée de cette solution appliquée à un salarié intérimaire.
Le 17/06/2024
A la une
Indemnités de licenciement des traders : de nouvelles restrictions
La liste des salariés concernés par l'exclusion du "bonus récupérable" du calcul des indemnités s'allonge. En outre, la base de calcul de l'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse est désormais plafonnée à un PASS.
Le 14/06/2024
A la une
Des propos à connotation sexuelle peuvent fonder un licenciement même s'ils ont dans un premier temps été tolérés par la hiérarchie
Des propos sexistes caractérisent, quelle qu'ait pu être l'attitude antérieure de l'employeur tenu à une obligation de sécurité en matière de protection de la santé et de la sécurité des travailleurs, un comportement fautif constitutif d'une cause réelle et sérieuse de licenciement.
Le 14/06/2024
A la une
Elections législatives : quand la politique s’invite dans l’entreprise mai
À l’approche des élections législatives, nous vous proposons un rappel des règles applicables aux salariés qui expriment leurs opinions politiques au travail, participent à la campagne des élections législatives ou perdent leur mandat de député.
Le 14/06/2024
A la une
Un employeur peut-il utiliser les relevés de télépéage pour prouver une faute du salarié ?
Chaque semaine, L'appel expert, service de renseignement juridique par téléphone du groupe Lefebvre Sarrut, répond à une question pratique que se posent les services RH.
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Le 13/06/2024
A la une
CDD et contrat d'intérim multi-remplacements : trois nouveaux secteurs intégrés à l'expérimentation
Un décret du 10 juin 2024 ajoute trois nouveaux secteurs dans la liste de ceux autorisés à expérimenter le CDD multi-remplacement, expérimentation renouvelée jusqu'au 13 avril 2025.
Le 12/06/2024
A la une
Que retenir du début du second quinquennat d'Emmanuel Macron ?
Quel bilan peut-on faire de l’action des deux chefs de gouvernement d’Emmanuel Macron, Elisabeth Borne et Gabriel Attal, depuis la réélection du président de la République pour un second mandat en 2022 ? Retour sur l'adoption de quelques textes et mesures en matière sociale, avec le rappel de leur contexte.
Le 11/06/2024
A la une
La dissolution de l'Assemblée nationale suspend les travaux en cours sur le travail
Au-delà de la déflagration politique de la décision d'Emmanuel Macron, la dissolution de l'Assemblée nationale entraîne une conséquence immédiate : la suspension de ses travaux. Les projets et propositions de loi en cours de discussion ne peuvent plus être débattus. En matière de travail, l'adoption de plusieurs textes se trouve donc pour l'instant interrompue. Une intersyndicale s'est par ailleurs constituée hier soir.
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Le 11/06/2024
A la une
Dans quels cas le dispositif d’activité partielle pourra-t-il être mobilisé pendant les Jeux olympiques ?
Les entreprises dont l’activité serait affectée par l’organisation et la tenue des Jeux olympiques et paralympiques 2024 ne pourront bénéficier du dispositif d’activité partielle que dans des cas très exceptionnels.