Contrat de travail
Le 27/08/2013
A la une
Entretien préalable : comptabilisez bien le délai de 5 jours ouvrables
Entre la présentation de la lettre de convocation à l'entretien préalable et la tenue de l'entretien lui-même, cinq jours ouvrables doivent s'écouler. Sinon, le licenciement est irrégulier. Rappel des règles de computation des délais.
Le 21/08/2013
A la une
Quand devrez-vous verser la nouvelle indemnité forfaitaire de rupture ?
L'Ani du 11 janvier et la loi sur l'emploi du 13 juin 2013 créent une nouvelle indemnité forfaitaire de rupture. Celle-ci s'applique depuis le 8 août. Nous récapitulons les cas dans lesquels elle s'applique.
Le 13/08/2013
A la une
Quand l'abus de confiance peut être invoqué à l'encontre du salarié
L'utilisation par un salarié de son temps de travail à des fins autres que celles pour lesquelles il perçoit une rémunération de son employeur est constitutif d'abus de confiance. Ainsi en a décidé la chambre criminelle de la Cour de cassation.
Le 09/08/2013
A la une
Pas de licenciement disciplinaire pour un retrait du permis de conduire
Le retrait du permis de conduire dans le cadre de la vie privée du salarié ne peut pas justifier un licenciement pour motif disciplinaire. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt récent.
Le 05/08/2013
A la une
Un accord peut octroyer une indemnité différente selon le motif du licenciement
Au plan indemnitaire, la loi ne distingue plus depuis juillet 2008 selon que le licenciement est intervenu pour motif personnel ou en raison de difficultés économiques. Une harmonisation qui ne s'impose pas au contrat : un accord d'entreprise peut réserver une indemnité plus favorable au seul bénéfice du salarié licencié pour motif économique.
Le 02/08/2013
A la une
L'employeur peut proposer une rupture conventionnelle avant le licenciement
Rien n'empêche un employeur de proposer à un salarié dont il souhaite le départ une rupture conventionnelle avant de passer par la voie du licenciement. Cela ne vicie en rien la procédure de licenciement, vient de décider la cour d'appel de Poitiers.